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Si toi-même avez unique cran en compagnie de défense juridique, vous devez demander à votre assureur s’Celui-là peut prendre en charge vos frais à l’égard de procédure.
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L'aide juridictionnelle couvre l'cohérence assurés frais occasionnés en la procédure transfrontalière :
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Toi-même pouvez Siénéficier en même temps que l'aide juridictionnelle fonds Supposé que votre revenu fiscal en tenant référence ensuite la somme de votre patrimoine mobilier alors immobilier nenni dépassent pas les plafonds suivants :
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L'aide juridictionnelle peut vous être octroyée à l’exclusion de audition avec vos revenus puis en même temps que votre patrimoine si toi-même êtes victime d'actes criminels et/ou terroristes.
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